Protection des données personnelles
Utilisation des données collectées/traitées et mode de collection des données
Conformément aux dispositions de l’article 5 du Règlement européen 2016/679, la collecte et le traitement des données des utilisateurs du site NOVACREADEV respectent les principes suivants :
• Licéité, loyauté et transparence : les données ne peuvent être collectées et traitées qu’avec le consentement de l’utilisateur propriétaire des données qui ne peut être recueillis qu’après l’avoir informé de la finalité de la collecte, en application de l’article 13 du RGPD et dans les conditions prévues à l’article 6 de la présente.
• Finalités limitées : la collecte et le traitement des données répondent à un ou plusieurs objectifs déterminés ci-après ;
• Minimisation de la collecte et du traitement des données : seules les données nécessaires à la bonne exécution des objectifs poursuivis par le site sont collectées ;
• Conservation des données réduites dans le temps : les données sont conservées pour une durée limitée, dont l’utilisateur est informé ;
• Intégrité et confidentialité des données collectées et traitées : le responsable du traitement des données s’engage à garantir l’intégrité et la confidentialité des données collectées.
La collecte et le traitement des données répondent aux objectifs suivants :
• Gérer l’accès à certains services accessibles sur le site et leur utilisation,
• Effectuer les opérations relatives à la gestion des clients concernant les contrats, commandes, factures, programmes de fidélité, suivis de la relation avec les clients,
• Constituer un fichier de membres inscrits, d’utilisateurs, de clients et prospects,
• Adresser des newsletters, sollicitations et messages promotionnels. Dans le cas où le client/prospect/partenaire ne le souhaiterait pas nous lui donnons la faculté d’exprimer son refus lors de la collecte de ses données,
• Élaborer des statistiques commerciales et de fréquentation de nos services,
• Gérer les avis des personnes sur des produits, services ou contenus,
• Gérer les impayés et les contentieux éventuels quant à l’utilisation de nos produits et services,
• Respecter nos obligations légales et réglementaires.
Nous informons, lors de la collecte des données personnelles, si certaines données doivent être obligatoirement renseignées ou si elles sont facultatives. Nous indiquons également quelles sont les conséquences éventuelles d’un défaut de réponse.
Durée de conservation des données à caractère personnel
L’utilisateur est informé de la durée pour laquelle ses données seront conservées, et lorsque cette durée ne peut être précisée, l’éditeur du site l’informe des critères utilisés pour la déterminer.
La durée de conservation varie en fonction de l’objet des données et est fixée dans le registre de traitement des données.
Destinataire des données collectées
Le personnel de NOVACREADEV, les consultants et sous-traitants ont accès aux données à caractère personnel. Peuvent également être destinataires des données à caractère personnel les organismes publics, les auxiliaires de justice, les officiers ministériels et les organismes chargés d’effectuer le recouvrement de créances, exclusivement pour répondre aux obligations légales ainsi que les autorités de contrôle.
Cession des données collectées
Les données à caractère personnel pourront faire l’objet de cessions, locations ou échanges au bénéfice de tiers. Dans le cas où le client/prospect/partenaire ne le souhaiterait pas, nous lui donnons la faculté de cocher une case exprimant son accord à ce sujet lors de la collecte de des données.
Données personnelles des personnes mineures
Seuls les mineurs âgés de 15 ans ou plus peuvent consentir au traitement de leurs données personnelles. Si l’utilisateur est un mineur de moins de 15 ans, l’accord d’un représentant légal sera requis afin que les données à caractère personnel puissent être collectées et traitées.
Droits de l’utilisateur et mise en œuvre des droits de l’utilisateur
L’utilisateur possède les droits ci-après énumérés.
L’ensemble des demandes de l’utilisateur relatives à l’exercice d’un des droits énumérés ci-avant doivent être adressées au Délégué à la protection des données. La demande doit préciser les prénom et nom ainsi que l’adresse e-mail de l’utilisateur, et si cela est pertinent, son numéro de compte ou d’espace personnel ou d’abonné.
Droit d’accès, de rectification et droit à l’oubli
L’utilisateur peut prendre connaissance, mettre à jour, modifier ou demander la suppression des données le concernant. Il dispose de ces droits à travers un accès en ligne de son dossier et peut également s’adresser à NOVACREADEV:
• Par courriel : l’assuré peut adresser sa réclamation à : contact@care-4-all.com
• Par courrier à l’adresse suivante : 1.3 rue Lulli 75002 PARIS
L’utilisateur peut également, s’il en possède un, demander la suppression de son espace client soit aux adresses précitées. L’espace client est automatiquement supprimé lorsque le contrat est résilié.
Droit à la portabilité des données
L’exercice de ce droit est limité aux données à caractère personnel fournies par la personne concernée et traitées de manière automatisée (les fichiers papiers ne sont donc pas concernés) sur la base de son consentement préalable ou de l’exécution d’un contrat qu’elle a conclu avec NOVACREADEV.
L’exercice du droit à la portabilité ne doit pas porter atteinte aux droits et libertés de tiers, dont les données se trouveraient dans les données transmises qui font l’objet d’une demande de portabilité.
Droit à la limitation et à l’opposition du traitement des données
L’utilisateur a le droit de demander la limitation ou de s’opposer au traitement de ses données par le site, sans que le site ne puisse refuser, sauf à démontrer l’existence de motifs légitimes et impérieux, pouvant prévaloir sur les intérêts et les droits et libertés de l’utilisateur.
Droit de déterminer le sort des données après la mort
L’utilisateur peut organiser le devenir de ses données collectées et traitées en cas de décès.
Droit de saisir l’autorité de contrôle compétente
Lorsque sa demande fait l’objet d’une réponse défavorable l’utilisateur souhaite contester cette décision, il est en droit de saisir la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés, https://www.cnil.fr) ou tout juge compétent.